Quelles démarches pour un permis de démolition ?

Comme lorsqu’on veut construire un bâtiment immobilier, il faut la plupart du temps une autorisation pour le démolir. Surtout en Gironde ou le prix des terrains bat des records et que les parcelles libres sont de moins en moins nombreuses.

Que la démolition soit partielle ou totale, il est parfois nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâtiment à démolir. La demande de permis de démolition peut s’effectuer conjointement à une demande de permis de construction ou d’aménagement si cela est lié.

Permis de démolition, dans quel cas faut-il le demander

Le permis de démolir est obligatoire dans les cas suivants :

•         Le bâtiment relève d’une protection particulière. C’est entre autres le cas s’il se situe dans un secteur protégé par un plan local d’urbanisme, un secteur sauvegardé ou s’il fait partie des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques.
•         L’immeuble se situe dans une commune où le conseil municipal a instauré le recours au permis de démolir.

Le permis de démolition n’est donc pas obligatoire dans toutes les communes. Afin de savoir ce qu’il en est, il convient donc de se renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie dont dépend l’immeuble à démolir.

Comment effectuer une demande de permis de démolir ?

La demande sera différente s’il s’agit d’une simple démolition ou si elle est suivie d’une reconstruction.

Si une reconstruction est prévue, la demande de permis de démolir sera incluse dans le dossier administratif de demande de permis de construire.

Démolition simple

Dans le cas d’une demande de démolition simple, il faut remplir le document Cerfa no 13405*06 du Ministère chargé de l’urbanisme, téléchargeable avec sa notice explicative sur le site gouvernemental <a href= »https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669″>service-public.fr</a> et l’accompagner des pièces suivantes :

•         Plan de situation du terrain,
•         Plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver,
•         Photographies du, ou des bâtiments à démolir.

D’autres pièces peuvent être demandées selon le projet.

Ce dossier sera à déposer en 4 exemplaires auprès de la mairie dont dépend le lieu de démolition. Le délai d’instruction est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Il peut être allongé en cas de consultation ABF notamment.

Démolition avec reconstruction

Si la démolition doit être suivie d’une reconstruction, c’est dans la demande de permis de construire qu’est incluse celle de démolir. C’est alors le document Cerfa no 13406*07 qu’il faudra remplir. Il est lui aussi téléchargeable sur le site Service Public avec sa notice explicative.

Une annexe intitulée Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions sera alors à compléter. Il conviendra d’y ajouter les pièces jointes identiques à celles demandées dans le cas d’une démolition simple.

Demande de permis, bon à savoir :  

Dans le cadre de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront disposer de procédures dématérialisées pour la réception et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Cela signifie qu’à partir de cette date, le demandetr n’aura plus à se déplacer pour remettre en marie son dossier administratif car tout s’effectuera en ligne.

Maisons Omega vous accompagne dans tout ce processus afin d’enviager la maison de vos rêves en Dordogne ou Gironde sur le terrain de vos rêves…

En savoir plus :